CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT
Par le présent contrat, aux termes et conditions cités ci-dessous, le loueur donne le véhicule décrit ci-dessus y compris pneus, accessoires ainsi que l’équipement se trouvant dans le véhicule.
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DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée stipulée au contrat. A la date d’expiration du contrat, le locataire est obligé, sauf stipulations contraires, de ramener le véhicule au siège du loueur. En cas de non-observation de cette clause, le loueur se réserve le droit de prendre le véhicule en tout endroit et en tout temps aux frais du locataire. Les frais de parcours lui seront facturés. Il sera perçu à titre d’indemnité, le triple tarif journalier par jour de prolongation non autorisé. Il sera également perçu une indemnité de 20% par heure supplémentaire non autorisée.
En cas de non respect des clauses de restitution du véhicule et après mise en demeure une plainte sera déposée pour détournement de véhicule.
2. TARIF DE LOCATION
Le locataire s’engage à payer pour l’utilisation du véhicule, le montant calculé sur le tarif.
Le paiement s’effectuera à la signature du contrat de location.
Les kilomètres parcourus sont limités à 200 km par jour de location Les kilomètres supplémentaires seront facturés à 0.29 € / kilomètre (TTC)
La conclusion de ce contrat et sauf convention contraire, le loueur demande au locataire de verser une garantie s’élevant à 250,00 - € par carte de crédit.
La garantie versée en liquide ou par bancontact, s’élève à 400.00 € et sera restituée 3 à 4 semaines après le retour du véhicule moins 1 € couvrant les frais administratifs.
3. LIVRAISON ET UTILISATION DU VEHICULE
Les frais de carburant et d’huile sont à la charge du locataire. Dans le cas d’une restitution du véhicule avec plein de carburant non fait, les frais de carburant ainsi que 36.30 € de main d’œuvre seront à charge du locataire. Dans le cas où une panne surviendrait pour cause de non-vérification de la température (niveau d’huile et d’eau) en non-arrêt immédiat, tous les frais seront portés à charge du locataire.
IL EST ABSOLUMENT INTERDIT d’utiliser et de conduire un véhicule :
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Pour tout but illégal ou de manière illégale ;
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Pour le transport de choses ou de personnes contre rémunération ;
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Pour la traction ou le remorquage d’un véhicule ou d’une remorque ;
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Pour des compétitions sportives, rallyes, service de règlement d’allure, épreuves
d’endurance, essais de vitesse ou leçons de conduite, de tout terrain.
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Par toute autre personne que le locataire ou un conducteur qualifié, détendeur d’un
permis de conduire, et ayant plus de 23 ans.
4. INFRACTIONS
Le locataire signataire du contrat est responsable des procès-verbaux et des contraventions durant toute la durée de la location. Tous montants dus et non payé spontanément par le locataire signataire seront majorées des frais de gestion et de dossier de 36.30 €.
Il s’oblige de déclarer aux autorités qu’il n’utilise pas le véhicule loué pour compte du loueur et qu’il assume toute responsabilité du chef de l’état du véhicule, ses équipements, accessoires et documents, le locataire décharge toute responsabilité du loueur.
5. ASSURANCE
Le véhicule est assuré en R.C. S’il le désire le locataire demande une copie de la police d’assurance.
Sont exclus de l’assurance : les dommages corporels, le vol ou la destruction des bagages ainsi que du vandalisme.
La validité des diverses assurances est strictement limitée à la période de location.
Les dégradations au pare-brise, phares, pneus, jantes, sièges, garnitures intérieures, accessoires électriques, seront retirées de la garantie. Le montant total de la réparation sera imputé au locataire.
Tout accident, dégradation, vandalisme, griffes, qui ne font pas état du constat établi au départ du véhicule sont à charge du locataire.
En cas de sinistre partiel ou total en droit, la garantie sera restituée après confirmation des assurances.
En cas de sinistre total en tort, le locataire sera redevable de la franchise qui est fixée au montant de 1.350 € ainsi que de la garantie locative.
En cas de sinistre partiel en tort, le locataire sera redevable de la franchise qui est fixée au montant de 750 € par sinistre, ainsi que des jours d’immobilisation du véhicule pendant le temps de la réparation.
6. CONSTATATIONS DES VEHICULES
La constatation est faite au départ et au retour du véhicule de façon contradictoire entre les parties. Si le locataire est absent, la constatation est faite par le préposé du loueur et réputée contradictoire. Contrôle du véhicule intérieur et extérieur sous réserve de nettoyage, le loueur se réserve tout droit de revenir vers le locataire après retour du véhicule. Le véhicule doit rentrer dans un état de propreté normal permettant sa relocation, dans le cas contraire un forfait de 100€ Tvac sera réclamé pour frais de nettoyage.
Si l’employé ou le représentant de BPH sa. constate des dommages après votre retour en votre absence, BPH sa vous adressera la facture des dégâts ainsi que les photos.
7. AGE MINIMAL
Le bailleur a avisé le locataire de l’exclusion de la garantie du contrat auto, si le conducteur a moins de 23 ans.
Le bailleur accepte la mise à disposition du véhicule au locataire, sur base des documents officiels présentés par ce dernier, la condition d’âge est respectée.
En vertu du contrat, le locataire avisé des conséquences graves énoncées dans le contrat auto, vis-à-vis du bailleur, s’engage formellement à ne pas laisser conduire une personne de moins de 23 ans et à prendre toute disposition pour empêcher la transgression de l’obligation de l’âge minimum de 23 ans.
Le locataire accepte, dès à présent, d’indemniser toute réclamation faite au bailleur par la compagnie d’assurance notamment suite au non-respect de la clause d’âge.
Le locataire indemnisera tout préjudice subi par le bailleur du fait d’un accident dans lequel le conducteur du véhicule mis à disposition aurait moins de 23 ans !
Le préjudice étant direct, ou mis à charge par la compagnie du bailleur, de la conséquence de non-respect dans les relations entre le bailleur et la compagnie.
Le locataire assumera l’entière responsabilité du non-respect de son engagement.
CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE
1. Chaque ordre de dépannage et/ou réparation implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales.
2. Toutes nos factures sont payables à Waterloo au comptant. Des dérogations à cette règle devront être fixées préalablement par écrit. En cas de retard de paiement endéans le mois suivant la date de la facture, une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 400.00 €, sera due de plein droit sans mise en demeure préalable. Des intérêts de retard à raison de 7% l’an sur le montant non payé seront portés en compte à partir de cette date d’échéance et ce également de plein droit et sans mise en demeure préalable. Un taux de 10% par jour de stationnement sera porté en compte pour les voitures non reprises le jour après l’achèvement des réparations. Les frais de stationnement sont à payer lors de l’enlèvement du véhicule : ceci n’étant pas des frais de gardiennage, nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets, incendie, dégradations dues aux intempéries ou autres pouvant survenir aux véhicules entreposés dans nos ateliers.
3. En cas de restitution de véhicules dépannés et ce, en dehors des heures d’ouverture, il sera porté en compte une indemnité de 66.55 €.
4. Les véhicules restant abandonnés plus de 3 mois en nos garages ou dépôts et ce à dater du jour de l’arrivée de ce véhicule, et après lettre d’avertissement envoyée au propriétaire ou client, pourront être vendus par nos soins. Les présentes conditions générales constituant un mandat express et irrévocable du client à cet égard. Nous nous réservons le droit de rétention de tout véhicule tant que toutes les factures n’ont pas été honorées.
5. Les délais de fourniture ou d’exécution stipulés ont une valeur indicative et ne nous engagent nullement : ils seront respectés dans la mesure du possible. En aucun cas, un retard quelconque ne pourra donner lieu à une indemnité ou à une réduction de prix.
6. S’il est constaté, lors de l’exécution de travaux à nous confiés, qu’une réparation ou fourniture déterminée et non prévue est nécessaire, nous sommes autorisés à l’exécuter pour compte du client sans recours contre notre décision, sauf si la dépense s’avérait trop importante ou hors de proportion avec la valeur actuelle du véhicule.
7. Tous véhicules et/ ou pièces de rechange et/ ou accessoires qui sont amenés dans nos ateliers doivent être assurés contre tous risques. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’incendie, d’explosion ou de vol et de toutes autres causes de destruction et/ ou détérioration.
8. Des réclamations concernant les travaux ou fournitures exécutés ne seront acceptées que si elles sont portées à notre connaissance dans les 8 jours, date de la facture.
9. Nous déclinons tout recours de garantie au sujet de fournitures que nous aurions effectuées, cette garantie ne pouvant être donnée que par le fabricant des pièces ou par nos fournisseurs.
10. Tous travaux de chargement, déchargement, remorquage ou remise sur route du véhicule à dépanner sont réalisés aux risques et périls du client, sauf en cas de faute lourde ou inexcusable imputable à nos préposés.
11. Conformément à la loi, la réciprocité des conditions générales est acquise au client.
12. En cas de procédure judiciaire, il est expressément convenu que le montant de l’indemnité forfaitaire contractuelle couvre les frais administratifs et la perte de trésorerie mais exclut les frais de procédure de sorte que l’indemnité de procédure légale reste d’application.
13. En cas de litige, le droit belge est seul applicable et les Tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.
14. Tout ordre passé par téléphone est exécuté suivant les conditions reprises ci-dessus et le client est supposé les connaître et accepter.